Le client peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier.

Article 1 - Caractéristiques essentielles des biens et services offerts

Lentreprise individuelle «Sud-Ouest Parapente» met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des biens ou services commandés.
Ces caractéristiques figurent aux côtés de chaque bien ou service offert lors de leur présentation sur le site.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web n
ont quune valeur indicative.
En aucun cas, la responsabilité de lentreprise individuelle «Sud-Ouest Parapente» ne pourra être retenue en cas déventuelles erreurs.
Les articles et services proposés à la vente ne peuvent faire lobjet daucune cession, de quelque nature quelle soit.

Article 2 - Engagement

Lacceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran.
Lorsque le consommateur clique sur le bouton "acheter", il est irrévocablement lié et a accepté les conditions générales de vente.
Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de larticle " délai de rétractation ".
En effet, le courrier électronique en provenance de la société Paypal et reçu par lentreprise individuelle «Sud-Ouest Parapente» est considéré comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
En cas de commande hors ligne, le courrier électronique (e-mail), ou la lettre, de commande du consommateur vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des conditions générales de vente.

Article 3 - Informations nominatives

Lors du traitement de la commande, les seules données nominatives relatives au consommateur collectées le sont par la société Paypal (paiement en ligne). Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment dun droit daccès et de rectification de ces données auprès de la société Paypal. «Sud-Ouest Parapente» ne collecte aucune information en provenance du client lors des commandes et n’a donc pas fait lobjet dune déclaration auprès de la CNIL.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en euros.
Lensemble des prix sont indiqués TTC. Les prix indiqués sur le site www.sud-ouest-parapente.fr sont susceptibles dêtre modifiés sans préavis.

Article 5 - Confirmation de la commande

Pour toute commande réglée en ligne, le consommateur recevra une confirmation de la commande mail de la société Paypal. Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera le nom du produit ou de la prestation et son prix. Une copie du courrier électronique est conservé par « Sud Ouest Parapente », il est considéré comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.

Article 6 - Délai de rétractation

Le consommateur bénéficie dun délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui des biens ou services commandés. En cas dexercice du droit de rétractation, lentreprise individuelle «Sud-Ouest Parapente» sengage à rembourser au consommateur les sommes versées (hors frais de traitement) dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 7 - Modalité de paiement

Le paiement des services commandés seffectue principalement par carte bancaire par lintermédiaire du service PAYPAL

Article 8- Livraison

Prestations de Service

Pour les prestations de service, un bon numéroté correspondant à la prestation achetée sera expédiée par email dans les 5 jours ouvrés du virement paypal à l’adresse du courrier électronique indiquée lors du règlement

Produits

Pour tous les autres produits en stock «Sud-Ouest Parapente» sengage à livrer le bien vendu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la commande.
Lentreprise individuelle «Sud-Ouest Parapente» est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté.
La livraison aura lieu à ladresse postale indiquée par le consommateur.
Les frais de livraison sont supportés par le consommateur.
Les biens commandés voyagent aux risques et périls de lacheteur.
Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera laspect général des biens et fera les réserves éventuelles auprès du transporteur.
Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Article 9 - Sécurité des transactions

Lentreprise individuelle «Sud-Ouest Parapente» déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, lentreprise individuelle «Sud-Ouest Parapente» confie la prestation de paiement sécurisé en ligne à la société Paypal, qui assure une transaction cryptée. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date dexpiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur Paypal sans transiter sur les supports physiques du serveur de www.sud-ouest-parapente.fr. La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paypal. Celui-ci adresse une demande dautorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 10 - Responsabilité et garanties quant à lutilisation du site

Les anomalies, erreurs ou bugs des informations produits, les interruptions ou pannes du site, lincompatibilité éventuelle du site avec un matériel ou une configuration particulière ne seront pas garantis. En aucun cas la responsabilité du site ne peut être engagée quant au contenu des sites sur lesquels www.sud-ouest-parapente.fr renvoie par lintermédiaire de liens hypertexte, ou en cas de survenance dun évènement irrésistible, imprévisible et extérieur (tremblement de terre, etc…)

Article 11 - Service clientèle et réclamation

Pour toute réclamation ou question relative à lutilisation du service proposé, le client peut joindre le Service Clients à ladresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au : 06 71 59 77 93
Toute réclamation se fera par lettre recommandée dans la semaine qui suit la réception du bon ou des marchandises à l’adresse suivante :

Sud-Ouest Parapente
1 allée des Sorbiers
33120 ARCACHON

Article 12 - Réservations concernant les vols en tandem / Validité des bons cadeaux

Les bons cadeaux ont une validité contractuelle de 1 an à partir du jour d'achat.
Concernant les réservations de vol tandem, une confirmation sera faite la veille par téléphone à l'initiative du client pour s
assurer que les prévisions météorologiques sont propices au vol projeté.
En cas de report d'un vol suite à une mauvaise météorologie, la durée de validité du bon pourra être prolongée par «Sud-Ouest Parapente» sur demande du client.
Les annulations de rendez vous à linitiative du client devront être effectuées au minimum deux jours (48 heures) avant la date prévue du vol pour permettre à «Sud-Ouest Parapente» de remplacer le créneau de vol libéré.
En cas de non présentation du client au rendez-vous ou d'annulation tardive, la prestation sera considérée effectuée, le bon cadeau sera invalidé et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables (sauf arrangement amiable consenti par «Sud-Ouest Parapente» ).Le client se rendra sur le lieu du rendez vous par ses propres moyens et il ne pourra être consenti aucun dédommagement relatif au déplacement en cas d'annulation et de report du vol pour cause météorologique.

Article 13 - Règlement des litiges

En cas de contestation relative à linterprétation et à lexécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles sengagent à soumettre leurs différends à la médiation de la Chambre Arbitrale de Bordeaux.
En cas d
échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de Bordeaux, France.

Article 14 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 Mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.



«Sud-Ouest Parapente»
Baptêmes de lair, stages à létranger, vente de matériel parapente.
http://www. sud-ouest-parapente.fr
eMail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Mobile : 06 71 59 77 93
adresse postale : Sud-Ouest Parapente – 1 allée des sorbiers - 33120 – ARCACHON
adresse du siège social : le granet - 09320 – Biert (pas de surface commerciale ouverte au public)
Siret : 441-129-053-00027
RCS : A 441-129-053 Saint-Girons
TVA intra communautaire : FR 69-441-129-053